Article 1 : Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur

• le Prestataire (ci-après le « Prestataire »), à savoir la praticienne en naturopathie, réflexologie, chi nei tsang, ventouses, drainage manuel Vodder & massages bien-être, Anne ROQUETTE, exerçant en société (SARL) sous la raison sociale « Anne ROQUETTE», société enregistrée sous le numéro SIRET 909 6 7 6 1 400001 7 et dont le siège social se situe 150 Promenade du Verger, 92130 Issy Les Moulineaux.

Téléphone : 06 à3 56 95 83 – Email : anneroquette.naturo@gmail.com

 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

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Article 2 : Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal

• ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins en France.

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Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et, le cas échéant à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

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Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations »), objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

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Article 3 : Nature du contrat & Descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relevant du Code de la consommation et s'applique, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par le Prestataire.

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Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilans (bilan d'hygiène vitale (bilan de vitalité), etc.) & de suivis naturopathiques, de conseils, d'informations, d'articles, de podcasts, d'audios, de formations en ligne (e-learning) ou en présentiel, de programmes d'accompagnement en ligne, de séances de réflexologie, de drainages lymphatiques manuel Vodder, de massages bien-être, d'ateliers, de supports rédactionnels (exemple : recettes), ces Prestations étant toutes de nature non médicale, non paramédicale et non thérapeutique.

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Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ni diplôme d’État.

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Le Prestataire est titulaire :

• d'une attestation & d'un certificat de formation de « Praticien en Naturopathie » 

• d'une attestation & d'un certificat de formation de « Praticien en Réflexologie » 

• d'une attestation & d'un certificat de formation de « Praticien en Chi Nei Tsang » 

• d'une attestation & d'un certificat de formation de « Praticien en Thérapie des ventouses » 

• d'une attestation & d'un certificat de formation de « Praticien en Drainage lymphatique manuel Vodder » 

 

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie et les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.

 

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’à prescrire un traitement médical adapté. Il s’agit de techniques complémentaires pouvant intervenir en complément de soins conventionnels afin de contribuer au bien-être global de la personne.

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Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de son hygiène de vie, de sa vitalité et donc de sa qualité de vie et de son bien-être global.

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Article 4 : Conclusion du contrat à distance ou hors établissement

4.1 Champ d'application

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Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (Contrat conclu par mail, à partir du site Internet du Prestataire ou encore par le biais d’un site de réservation en ligne) ou « hors établissement » (Contrat conclu au domicile du Client par exemple) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

​

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation.

​

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

​

Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

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4.2 Droit de rétractation

​

Le Prestataire rappelle au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

​

Ce délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

​

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : anneroquette.naturo@gmail.com

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Modèle de formulaire de rétractation

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À l’attention de Anne ROQUETTE

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Je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de prestations de services ______________________________ que j’ai signé le _______________ .

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Nom du Client : ______________________________

​

Adresse postale du Client : _________________________________________________________________________

​

Adresse électronique du Client : ______________________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

​

Date : ________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

​

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

​

___________________________

​

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

​

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

​

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

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4.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

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Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

​

Article 5 : Conditions de réalisation des prestations

Le Prestataire réalisera les Prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

• à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, par téléphone ou via une plateforme de formation en ligne (e-learning), à condition que le Client dispose d’un accès Internet et/ou d’une ligne téléphonique. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

• hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client

• dans ses locaux.

​

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

​

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladies, grossesse, fragilités particulières, handicaps, etc.).

​

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et toute l'attention nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information mais il est nullement tenu à une obligation de résultat.

​

Article 6 : Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été transmise par écrit (mail ou courrier postal) au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

​

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf exercice du droit de rétractation).

​

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladies, grossesse, fragilités particulières, handicaps, âge, etc.).

​

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

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Article 7 : Prix & règlement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

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Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

​

Les prix des Prestations sont indiqués en euros.

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Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

​

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.

​

De plus en plus de mutuelles santé (complémentaires santé) prennent en charge les consultations de naturopathie & de réflexologie sur présentation d'une facture et en fonction du contrat et de la formule choisis. Le Client est invité à se renseigner à ce sujet auprès de sa mutuelle santé.

​

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

​

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa réservation signifie qu'il réalise une réservation avec obligation de paiement (commande avec obligation de paiement).

​

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

​

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

​

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Prestations demandées par le Client si celui-ci ne lui a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestations émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d’une Prestation antérieure.

​

Le règlement des Prestations se fait :

• Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement : par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de sa réservation ou par carte bancaire via Stripe

• Lorsque le Contrat est conclu directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations : par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de sa réservation ou par carte bancaire via Stripe ou en espèces.

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Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client.

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La facture mentionnera les informations suivantes :

• le nom et l’adresse postale du Prestataire

• la date d'établissement de la facture

• le nom du Client (sauf opposition)

• la date et le lieu d’exécution des Prestations

• le décompte détaillé en quantité et prix de chaque Prestation

• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

​

Article 8 : Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (notamment dans le cadre des forfaits de prestations et des rendez-vous de suivi).

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Article 9 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la Partie réceptrice.

​

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

​

La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

​

Article 10 : Responsabilité

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

​

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

​

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

​

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

​

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

​

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

​

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

​

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

​

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 500 € (cinq cent euros).

 

Article 11 : Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

​

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès de :

AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre.

Numéro de police : 6368877604

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Article 12 : Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

​

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

​

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

​

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

​

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traité par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») n°2016/679.

​

Cette politique de traitement des données à caractère personnel, également appelée « Politique de protection des données personnelles » ou « Politique de confidentialité » est disponible sur le site Internet du Prestataire.

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Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

​

Article 14 : Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

​

Article 15 : Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable.

​

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

​

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

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Article 16 : Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

​

Article 17 : Droit applicable & Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

​

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

​

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

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CNPM Médiation Consommation

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

https://cnpm-mediation-consommation.eu

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Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

​

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.

​

Le Client peut également consulter le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

​

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

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Mises à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment.

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En cas de modification, le Contrat applicable est celui en vigueur à la date de son acceptation par le Client.